En application de l’article 32 de la loi organique du 29 mars 2011, le président de l’Assemblée nationale a saisi le Défenseur des droits, le 14 février 2017, en vue de réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’imposent à elles ». Au terme de ces travaux, le Défenseur des droits a relevé qu’une mise en œuvre du maintien de l’ordre plus protectrice des libertés était la condition d’une gestion plus apaisée de ces opérations. Si les impératifs de sécurité liés aux débordements constatés à l’occasion des manifestations appellent une réponse répressive légitime, la priorité doit être donnée aux actions de prévention et d’accompagnement de la liberté de manifester, comme l’a rappelé l’adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège en charge de la déontologie de la sécurité, Mme Claudine Angeli-Troccaz. En 2017, le Défenseur des droits a rendu plusieurs décisions après des saisines qui l’ont amené à contrôler s’il y avait eu, de la part des forces de sécurité, une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester. Le Défenseur des droits a constaté dans certains cas qu’il n’y avait eu aucune atteinte disproportionnée à la liberté de réunion des manifestants. Concernant les circonstances des interpellations litigieuses, le Défenseur des droits a considéré que les forces de l’ordre n’avaient pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la situation pouvait dégénérer et qu’il était opportun de procéder à des sommations de se disperser, au demeurant exercées conformément au cadre légal prévu par l’article 431-3 du code pénal, puis de procéder à l’interpellation des manifestants qui se maintenaient sur les lieux. En revanche, le Défenseur des droits a considéré que la décision de disperser les personnes présentes lors du déplacement d’un ministre, alors qu’elles manifestaient sur la place d’une commune, avait porté atteinte à leur liberté de réunion, de manifestation, et d’aller et venir. Toutefois, au regard du contexte de tension dans lequel cette décision est intervenue, où se sont conjugués une visite du ministre et un appel à manifester d’un collectif pouvant entraîner à tout moment un afflux de manifestants et des débordements, le Défenseur des droits n’a pas recommandé de sanctions individuelles à l’encontre des forces de l’ordre mises en cause mais uniquement un rappel du principe de discernement posé par l’article R434-10 du code de la sécurité intérieure.